Assemblée nationale : les députés rejettent le projet de loi sur le crédit bancaire et adoptent le règlement du Congrès

Motion de rejet sur le texte encadrant le crédit bancaire et la microfinance:

Le premier texte concernait le projet de loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance. Présenté comme un dispositif visant à renforcer le cadre juridique des établissements de crédit, améliorer l’inclusion financière, sécuriser les opérations bancaires et protéger les usagers, le texte n’a pas convaincu.

À l’issue des débats, les élus ont adopté une motion de rejet. Plusieurs dispositions ont été jugées insuffisamment approfondies au regard des normes communautaires en vigueur au sein de la CEMAC et de la COBAC. La présidente de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, l’honorable Nicole Jeanine Lydie Roboty épouse Mbou, avait alerté sur la nécessité de « préserver la cohérence du dispositif bancaire communautaire tout en veillant à mieux protéger les usagers et les établissements nationaux ».

Les recommandations des députés:

Dans leurs recommandations au Gouvernement, les parlementaires ont préconisé :  

- De solliciter l’avis conforme préalable de la CEMAC/COBAC avant toute élaboration de texte complémentaire sur la réglementation bancaire ;  

- Une révision à la baisse du taux effectif global moyen pratiqué au Gabon ;  

- Une meilleure clarification de la catégorisation des créances en souffrance ;  

- L’élargissement de l’accès à la centrale des risques aux établissements de microfinance ;  

- Le renforcement des tribunaux de commerce et des mécanismes d’épargne longue.

Feu vert pour le règlement du Congrès du Parlement:

Le second texte examiné portait sur la proposition de résolution relative au règlement du Congrès du Parlement. À forte portée institutionnelle, il vise à encadrer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Congrès réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat autour des questions d’intérêt national.

Adopté avec quatre abstentions et plusieurs amendements rédactionnels, le texte a été salué pour sa contribution au renforcement du fonctionnement parlementaire. Pour le président de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme, l’honorable Brice Constant Paillat, « cette résolution participe à la consolidation des mécanismes institutionnels prévus par la Constitution et permet de mieux encadrer les travaux du Congrès dans un esprit de clarté et d’efficacité ».

« Exercer pleinement la mission de contrôle »:

Clôturant les travaux, Michel Régis Onanga M. Ndiaye a rappelé « l’importance pour le Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’adaptation des textes aux réalités nationales et communautaires ». Il a salué « la qualité des échanges et le sens des responsabilités démontré par ses collègues députés ».

En amont de la plénière, le Président de l’Assemblée nationale avait présidé une réunion de la Conférence des Présidents. Les membres ont adopté le procès-verbal du 26 mars dernier et évalué l’agenda législatif ainsi que les perspectives parlementaire.